BARÈME POUR LES MISSIONS DE TRANSACTIONS VENTES
(Honoraire TTC)
Arrêté loi du 10 janvier 2017 – article 2 – I : Les professionnels visés à l’article 1er sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Montant de la transaction | Forfait honoraire mandat simple | Forfait honoraire mandat exclusif |
Forfait garage | 2000 € | 1900 € |
< OU = 100 000 € | 6 000 € | 5000 € |
100 001 € à 200 000 € | 5, 50 % | 5 % |
200 001 € à 400 000 € | 5, 00 % | 4, 50 % |
>à 400 000 € | 4, 50 % | 4, 00 % |
Avis de valeur maison | 240 € | |
Avis de valeur appartement | 180 € | |
Cessation bail + fonds de commerce | 14, 00 % | |
Terrain à bâtir | 10, 00 % |
Aucun honoraire ou commission sous quelque forme que ce soit ne peut être demandé dans le cadre d’une transaction immobilière avant la signature d’un acte authentique de vente.
BARÈME POUR LES MISSIONS DE LOCATION
(Honoraires TTC)
- Les Honoraires d’entremise et de négociation (charge exclusive du bailleur) : offerts
- La recherche du locataire, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail
A la charge du propriétaire | A la charge du locataire | |
Entremise | offert | non facturé |
Visites, dossier et rédaction du bail | ||
En zone tendue | 10 € / m² | 10 € / m² |
Hors zone tendue | 8 € / m² | 8 € / m² |
Etat des lieux | 3 € / m² | 3 € / m² |
GARAGES, PARKING ET LOCAUX COMMERCIAUX :
20 % TTC du loyer annuel à la charge du preneur