Honoraires Tarifs T.T.C. pratiqués

BARÈME POUR LES MISSIONS DE TRANSACTIONS VENTES

(Honoraire TTC)

Arrêté loi du 10 janvier 2017 – article 2 – I : Les professionnels visés à l’article 1er sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.

Montant de la transaction Forfait honoraire mandat simple Forfait honoraire mandat exclusif
Forfait garage 2000 € 1900 €
< OU = 100 000 € 6 000 € 5000 €
100 001 € à 200 000 € 5, 50 % 5 %
200 001 € à 400 000 € 5, 00 % 4, 50 %
>à 400 000 € 4, 50 % 4, 00 %
Avis de valeur maison 240 €
Avis de valeur appartement 180 €
Cessation bail + fonds de commerce 14, 00 %
Terrain à bâtir 10, 00 %

Aucun honoraire ou commission sous quelque forme que ce soit ne peut être demandé dans le cadre d’une transaction immobilière avant la signature d’un acte authentique de vente.

 BARÈME POUR LES MISSIONS DE LOCATION

(Honoraires TTC)

  • Les Honoraires d’entremise et de négociation (charge exclusive du bailleur) : offerts
  • La recherche du locataire, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail
A la charge du propriétaire  A la charge du locataire
Entremise offert non facturé
Visites, dossier et rédaction du bail
En zone tendue 10 € / m² 10 € / m²
Hors zone tendue 8 € / m² 8 € / m²
Etat des lieux 3 € / m² 3 € / m²

GARAGES, PARKING ET LOCAUX COMMERCIAUX :

20 % TTC du loyer annuel à la charge du preneur

 

INFO : depuis le 15 septembre 2014, les honoraires dus par le locataire sont plafonnés, et varient selon la zone géographique et la taille du logement concerné (Loi ALUR-décret N°2014-890).
En zones « très tendues » : 12 € TTC/m² de surface habitable
En zones «tendues» : 10 € TTC / m² de surface habitable
Hors zones tendues : 8 € TTC / m² de surface habitable
A ces honoraires s’ajoutent éventuellement ceux relatifs à la réalisation de l’état des lieux par le professionnel, si tel est le cas. Un plafonnement unique est alors appliqué quelle que soit la zone : 3 € / m² de surface habitable